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Le droit d’auteur protège donc les œuvres de l’esprit sans que l’auteur ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d’enregistrement préalable.
Les règles relatives au dépôt légal n’exercent en conséquence aucune influence sur la naissance des droits d’auteur. La protection par le droit d’auteur fiche N° 1 Le droit d’auteur français est le droit des créateurs.
Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.
Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
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Qui sont les DPO CNIL ?
Le délégué à la protection des données (DPO) est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné, s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.
Sa désignation est obligatoire dans certains cas.
Si vous estimez, après nous avoir contactés par mail, téléphone, réseaux sociaux, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, Exercé vos droits (Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la CNIL, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :
Par ce formulaire ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits, sauf si les éléments communiqués dans votre demande permettent de vous identifier de façon certaine) à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :
À l’attention du délégué à la protection des données (DPO)) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 (DPO)).
Texte de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnelles.